Nos engagements et devoirs
► Conformément à l’Autorisation au titre de l’article L.313-1-2 du code de l’action sociale et des familles, valable 15 ans (Article 47 de la Loi ASV n°2015-1776 du 28 décembre 2015), Domicile Bonheur prend l’engagement :
► d’adresser chaque année à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle se rapportant aux prestations qui lui auront été fournies dans l’année précédente.
► de fournir, à l’Administration, les informations statistiques demandées ainsi que, annuellement, ses bilans, compte de résultat, budget prévisionnel et compte-rendu d’activité.
► de délivrer à ses clients une information leur permettant de choisir à tout moment le service le plus adapté à leur situation.
► de veiller au respect de l’interdiction faite aux intervenants à domicile de recevoir des clients toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.
► de respecter les conditions de discrétion et de prestation de l’autonomie des clients.
► de veiller, d’une façon générale, la qualité des prestations fournies, notamment en mettant en œuvre des règles de contrôle interne de la qualité.
► de respecter le décret n°2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles.
► Ceci vous assure que Domicile Bonheur met en œuvre
une organisation et un fonctionnement lui permettant
de répondre aux exigences de qualité demandées en termes de :
► Prescriptions générales (ex. : connaissance du contexte local social et médico-social correspondant au public auquel il s’adresse, prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux).
► Organisation d’un accueil de qualité
► Proposition d’intervention individualisée
► Clarté et qualité de l’offre de service
► Modalités de l’intervention
► Suivi et évaluation des interventions
► Sélection et qualification des personnes mettant en œuvre l’activité
► Enfin, et de façon plus précise, Domicile Bonheur s’engage :
► à répondre aux demandes dans les plus brefs délais
► à vous accompagner dans la constitution et le suivi du dossier de prise en charge financière de service d’aide à domicile
► à trouver la meilleure compatibilité possible entre vos exigences et le profil de l’intervenant. Par suite et si vous le souhaitez, à vous présenter ainsi qu’à votre famille, le candidat, avant toute finalisation de son recrutement, afin d’obtenir votre aval.
► à respecter au mieux les horaires prédéfinis lors de la signature du contrat individuel de prise en charge. En cas d’impossibilité d’intervention ou de changement d’horaire important, nous nous engageons à vous prévenir au plus tôt.
► à vous garantir un interlocuteur dédié pour toutes vos questions relatives au suivi de votre dossier client par l’intermédiaire de notre assistante de gestion
► à assurer votre expression par toutes formes de participation
(ex. : enquêtes de satisfaction, contacts réguliers de toutes natures).
► à apporter une réponse systématique à toutes vos réclamations : aussi, pour une réclamation écrite, DOMICILE BONHEUR vous répondra impérativement sous un délai maximal de 15 jours ou, selon la nature de la réclamation, vous indiquera sous forme d’accusé de réception, la durée prévisionnelle de son traitement.
► à vous permettre d’avoir accès à votre dossier disponible au bureau de DOMICILE BONHEUR. Nous vous informons que toutes les données inscrites au sein de votre dossier sont confidentielles et nous vous rappelons que notre personnel est soumis à l’obligation de discrétion.
► en cas de litige, à vous permettre d’exercer un recours auprès de la Direction de l’entreprise (courrier et entretien) et le cas échéant, en cas de conflit non résolu avec elle, à vous rappeler que vous pouvez faire appel, en vue de faire valoir vos droits, à une personne qualifiée (médiateur) de votre choix désignée conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.
► à contribuer à la prévention de la maltraitance par une formation adaptée de ses intervenants et par une sensibilisation constante du public sur ce fléau.
En effet, signaler l’existence de maltraitance de quelque nature que ce soit à l’égard des personnes est un devoir minimal de solidarité qui incombe à chacun. Des numéros spéciaux existent pour tout signalement :
- 3977
- ALMA FRANCE : 0 892 68 01 18 (Allô maltraitance des Personnes Agées et/ou des Personnes Handicapées)
- Allô Enfance en Danger : 119
